Fiscalité et banque pour un couple franco-russe en 2026 : entretien fiscaliste

En 2026, un couple franco-russe installé en France doit déclarer ses revenus selon les règles françaises, sans supposer que l’ancienne convention fiscale protège encore automatiquement contre chaque double imposition : ses principaux articles sont suspendus depuis le 8 août 2023. Côté bancaire, la nationalité russe n’interdit pas à elle seule l’ouverture d’un compte français, mais les contrôles sur l’origine des fonds, les banques correspondantes et les sanctions sont déterminants. Entretien éditorial avec un fiscaliste spécialisé dans les situations internationales.

La convention fiscale entre la France et la Russie existe-t-elle encore en 2026 ?

Question — On entend parfois que la convention fiscale franco-russe a été supprimée. Est-ce exact ?

Réponse du fiscaliste — Non. La convention fiscale du 26 novembre 1996 n’a pas été dénoncée dans son ensemble : elle a été partiellement suspendue, de manière réciproque, à compter du 8 août 2023. Cette distinction est importante, car dire qu’elle n’existe plus serait juridiquement inexact.

Le BOFiP de la Direction générale des Finances publiques et l’avis publié au Journal officiel sur Légifrance précisent le mécanisme. La Russie a suspendu certaines dispositions par le décret n°585, puis la France a constaté l’application réciproque de cette suspension sur le fondement de l’article 55 de la Constitution.

Les articles 5 à 22 et l’article 24 sont devenus inapplicables à partir de cette date. Ce bloc couvrait notamment :

• les établissements stables ;
• les revenus immobiliers et bénéfices d’entreprise ;
• les dividendes, intérêts et redevances ;
• les traitements, salaires et rémunérations assimilées ;
• certains éléments de fortune ;
• le principe conventionnel de non-discrimination.

Il reste toutefois un régime transitoire limité, dont l’application dépend de la nature du revenu, de sa date de perception et de la période fiscale concernée. Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement la suspension à un revenu antérieur au 8 août 2023, ni présumer qu’une ancienne règle conventionnelle demeure valable pour un revenu encaissé en 2026.

La conséquence pratique est claire : pour un salaire, des intérêts bancaires, un loyer ou des dividendes d’origine russe perçus aujourd’hui, le couple doit commencer par examiner les règles fiscales françaises internes. Il faut ensuite déterminer ce que la Russie a éventuellement imposé et vérifier, revenu par revenu, si un mécanisme français permet de tenir compte de cet impôt. L’ancien réflexe consistant à chercher directement un taux ou un crédit d’impôt dans la convention peut conduire à une déclaration erronée.

Le BOFiP, Légifrance et la DGFiP constituent ici les références prioritaires. Une traduction trouvée sur un forum, un calcul fourni par une banque russe ou une ancienne fiche fiscale publiée avant août 2023 ne suffit pas.

Après le mariage, les époux sont-ils automatiquement imposés ensemble en France ?

Question — Si un Français vivant en France épouse une Russe qui réside encore en Russie, doivent-ils immédiatement déposer une déclaration commune ?

Réponse du fiscaliste — L’imposition commune est le principe pour les couples mariés, mais le mariage n’efface ni la question de la résidence fiscale ni celle du régime matrimonial. La situation doit être appréciée pendant l’année du mariage, puis réexaminée lorsque le conjoint russe s’installe effectivement en France.

La page officielle d’impots.gouv.fr consacrée au conjoint vivant à l’étranger indique qu’un couple marié dont l’un des conjoints réside en France et l’autre hors de France dépose, en principe, une déclaration commune lorsqu’il relève d’un régime de communauté. Dans cette configuration, les revenus de source étrangère du conjoint non-résident sont, selon la règle générale exposée par la DGFiP, exclus de l’assiette imposable en France et du calcul du taux effectif.

Prenons un exemple. Un époux vit et travaille en France. Son épouse demeure en Russie pendant plusieurs mois et y perçoit une rémunération liée à un emploi exercé sur place. Si elle reste non-résidente fiscale de France et que ce salaire est bien de source étrangère, la règle générale indiquée par la DGFiP peut conduire à ne pas intégrer cette rémunération dans l’assiette française ni dans le taux effectif. En revanche, un revenu ayant une source française ne bénéficie pas de cette exclusion simplement parce qu’il est versé sur un compte russe.

La difficulté actuelle vient précisément de la suspension des dispositions conventionnelles : la qualification d’un revenu comme français ou étranger peut demander une analyse plus poussée. Le lieu du compte bancaire n’est pas décisif. Un loyer concernant un bien situé en France ne devient pas un revenu russe parce qu’il est encaissé à Moscou. Inversement, un salaire versé en euros ne devient pas français uniquement à cause de sa devise.

Le régime de séparation de biens et la situation de conjoints ne vivant pas sous le même toit peuvent conduire à une analyse différente. Il faut également distinguer :

1. la date civile du mariage ;
2. la date d’arrivée durable du conjoint en France ;
3. le début éventuel de sa résidence fiscale française ;
4. la provenance de chaque revenu ;
5. la situation du couple au 31 décembre.

Les démarches fiscales doivent donc être préparées en parallèle des formalités décrites dans le guide des étapes du mariage franco-russe. Lorsque l’installation dépend encore d’un titre d’entrée ou de séjour, il est également utile d’articuler le calendrier fiscal avec les démarches de visa et de mariage en 2026. Le mariage et l’entrée en France sont deux événements distincts, susceptibles d’avoir des dates différentes et donc des conséquences déclaratives différentes.

Comment déclarer les revenus de source russe sans commettre de double erreur ?

Question — Quels revenus russes faut-il signaler à l’administration française et comment éviter à la fois l’omission et la double imposition ?

Réponse du fiscaliste — Il faut d’abord établir un inventaire annuel des revenus, puis les classer selon leur nature, leur source et la résidence fiscale de leur bénéficiaire. Le simple fait qu’un revenu ait déjà supporté un impôt en Russie ne dispense pas de l’examiner dans la déclaration française.

Voici une grille de travail utile :

Situation à vérifier	Question fiscale centrale	Document à conserver	Point de vigilance en 2026
Salaire payé par un employeur russe	Où l’activité a-t-elle été physiquement exercée ?	Contrat, fiches de paie, calendrier de présence	Les articles conventionnels relatifs aux salaires sont suspendus
Loyer d’un appartement en Russie	Où se situe l’immeuble et qui en est propriétaire ?	Bail, preuves d’encaissement, impôt russe	Ne pas supposer automatiquement qu’un crédit d’impôt conventionnel s’applique
Intérêts d’un compte russe	Qui détient le compte et quand les intérêts ont-ils été crédités ?	Relevés bancaires et attestation fiscale	Les articles sur les intérêts font partie des dispositions suspendues
Dividendes d’une société russe	Quelle est la date de distribution et quelle retenue a été opérée ?	Avis de distribution, preuve de retenue	Examiner la règle française applicable à l’année concernée
Revenu français versé sur un compte russe	Quelle est la véritable source économique du revenu ?	Contrat, facture, titre de propriété	Le pays du compte de réception ne détermine pas la source
Revenu antérieur au 8 août 2023	À quelle période se rattache-t-il exactement ?	Pièces datées et avis d’imposition	Vérifier le régime transitoire présenté par le BOFiP

Pour chaque ligne, je recommande de préparer une fiche exprimant les montants en devise d’origine et en euros, avec la méthode de conversion retenue et les justificatifs correspondants. Les dates d’encaissement sont essentielles, surtout lorsqu’un virement est resté longtemps bloqué avant d’être crédité.

Il faut aussi séparer trois questions que les couples confondent souvent :

• Le revenu doit-il être mentionné ? Un revenu peut devoir être porté dans la déclaration même lorsque son traitement final aboutit à une exonération ou à une absence d’imposition française.
• Le revenu entre-t-il dans l’assiette taxable ? La réponse dépend notamment de la résidence du bénéficiaire, de la source du revenu et des règles françaises.
• L’impôt payé en Russie est-il imputable en France ? Depuis la suspension partielle de la convention, aucun mécanisme conventionnel ne doit être présumé sans vérification.

Un dossier fiscal structuré par nature de revenu et par source facilite la déclaration après la suspension partielle de la convention franco-russe.

En pratique, une incohérence documentaire peut être aussi problématique qu’une erreur de calcul. Si le dossier bancaire présente un « don familial » alors que la déclaration fiscale décrit une rémunération professionnelle, la banque ou l’administration demandera probablement des explications. Les époux doivent employer une qualification identique et exacte dans leurs contrats, justificatifs bancaires et déclarations.

Le BOFiP recommande une lecture par catégorie de revenus et par période. Pour un dossier comportant plusieurs années, des biens immobiliers, des titres de société ou des revenus professionnels russes, une consultation individualisée est raisonnable. Il faut apporter les déclarations russes, les preuves de paiement de l’impôt, les contrats et des traductions compréhensibles, plutôt qu’un simple tableau récapitulatif établi de mémoire.

Quelles restrictions touchent SWIFT, les cartes Mir et les virements en 2026 ?

Question — Un conjoint russe peut-il encore utiliser normalement sa banque russe depuis la France ?

Réponse du fiscaliste — Il ne faut pas compter sur un fonctionnement normal. Les sanctions ne visent pas indistinctement tous les citoyens russes ni toutes les opérations, mais elles ont fortement réduit les canaux bancaires disponibles.

La Banque de France rappelle que SWIFT est un système de messagerie permettant aux établissements financiers de transmettre des instructions standardisées. Une déconnexion de SWIFT ne signifie donc pas qu’un compte bancaire cesse juridiquement d’exister. Elle signifie surtout que la banque concernée ne peut plus utiliser ce réseau de communication pour exécuter normalement certaines opérations internationales. À cela peuvent s’ajouter une interdiction de transaction, un gel des avoirs ou le refus d’une banque correspondante.

Selon le Conseil de l’Union européenne, le 21e paquet de sanctions adopté le 23 juillet 2026 a ajouté 33 banques russes au dispositif d’interdiction de transaction assorti d’une déconnexion de SWIFT. À cette date, les restrictions concernaient environ la moitié du secteur bancaire russe en valeur d’actifs, tandis que 94 institutions financières russes faisaient l’objet d’un gel total de leurs avoirs. Cette situation doit être contrôlée au moment de chaque transfert, car les listes évoluent.

Avant un virement, il convient donc de vérifier successivement :

1. si la banque émettrice russe est visée par une interdiction de transaction ;
2. si son accès à SWIFT est possible ;
3. si une banque correspondante acceptera l’opération ;
4. si la banque française destinataire accepte les fonds ;
5. si l’émetteur, le bénéficiaire ou une autre personne impliquée est individuellement sanctionné ;
6. si l’objet économique de l’opération est autorisé et correctement documenté.

Une opération peut être licite mais inexécutable parce qu’aucun établissement ne souhaite la traiter. À l’inverse, le fait qu’un virement soit techniquement possible ne garantit pas sa conformité juridique. Il ne faut donc jamais tester plusieurs circuits dans l’espoir qu’un transfert « finisse par passer » sans comprendre la raison des refus.

Concernant la carte Mir, la position prudente est simple : un voyageur ou un nouveau résident ne doit pas la considérer comme un moyen de paiement utilisable en France. Le réseau Mir n’y est pas accepté en pratique. Depuis les sanctions américaines de février 2024 visant NSPK, son opérateur, la quasi-totalité des banques étrangères ayant conservé une compatibilité l’ont interrompue. Ce constat provient d’un recoupement spécialisé plutôt que d’une page administrative française consacrée directement à Mir ; il faut donc éviter d’en déduire une règle universelle pour tous les pays.

Le conjoint arrivant en France doit disposer d’une solution financière préparée à l’avance, sans dépendre exclusivement d’une carte russe. Cette préparation peut être intégrée aux démarches de visa pour une fiancée russe afin d’éviter une arrivée avec des moyens de paiement inutilisables.

Un conjoint russe a-t-il le droit d’ouvrir un compte bancaire français ?

Question — Les banques françaises peuvent-elles refuser automatiquement un client parce qu’il est russe ?

Réponse du fiscaliste — Un ressortissant russe résidant en France et ne faisant pas l’objet d’un gel individuel peut légalement ouvrir un compte dans un établissement français. La nationalité russe ne constitue pas, à elle seule, une interdiction générale d’accès aux services bancaires.

Cela ne signifie pas qu’une banque doit accepter immédiatement le dossier. Elle doit respecter ses obligations de connaissance du client, de lutte contre le blanchiment, de contrôle des sanctions et de vérification de l’origine des fonds. Un dossier comportant un salaire russe, la vente récente d’un bien à Saint-Pétersbourg ou des transferts entre plusieurs membres d’une famille fera vraisemblablement l’objet de questions plus détaillées qu’un dossier alimenté uniquement par un employeur français.

Il est utile de préparer :

• un passeport valide et le document justifiant le séjour en France ;
• un justificatif de domicile ;
• un acte de mariage si la relation entre les parties explique les transferts ;
• le contrat de travail ou les justificatifs de ressources ;
• les relevés du compte d’origine ;
• les actes de vente, contrats de prêt ou documents de succession concernés ;
• la preuve des impôts payés lorsque les fonds proviennent d’un revenu ou d’une cession ;
• une explication écrite du montant, de l’objet et de la fréquence des virements attendus ;
• des traductions lisibles des pièces essentielles.

Vérifier au préalable le statut sanctionnaire d’une banque russe évite un virement immobilisé sans explication.

La banque peut également demander qui est le bénéficiaire effectif des fonds. Un virement provenant du compte d’un parent, d’une société ou d’un intermédiaire ne sera pas traité comme un simple transfert entre les deux époux. La traçabilité doit être continue depuis l’origine économique de l’argent jusqu’au compte français.

En cas de refus, il faut demander une attestation de refus. Cette pièce permet, lorsque les conditions sont réunies, de saisir la Banque de France dans le cadre de la procédure de droit au compte. La Banque de France désigne alors un établissement chargé de fournir les services bancaires de base prévus par cette procédure. Le droit au compte ne neutralise toutefois ni les sanctions ni les contrôles sur une opération particulière.

Il faut également distinguer trois situations : le refus initial d’ouverture, la demande de pièces supplémentaires et le blocage d’une opération sur un compte existant. Les recours et les explications ne sont pas identiques. Une analyse juridique publiée par Village-Justice souligne que certains blocages de comptes de clients russes peuvent dépasser le cadre strict des sanctions et évoque notamment le droit au compte ou l’intervention d’un avocat. Cela reste une analyse juridique, non une garantie qu’un transfert contesté sera exécuté.

Sur le plan du couple, mieux vaut discuter ouvertement de la provenance de l’épargne, des comptes conservés en Russie et de l’usage du futur compte commun. Les différences culturelles dans un couple franco-russe peuvent notamment se manifester dans la façon de gérer l’argent, d’aider la famille ou de partager les justificatifs. La banque, elle, attend des explications factuelles et documentées.

Quelles alternatives légales utiliser pour transférer de l’argent entre la Russie et la France ?

Question — Si un virement direct ne passe pas, quelles solutions restent possibles sans contourner les sanctions ?

Réponse du fiscaliste — Il n’existe pas de solution universelle ni de prestataire dont le fonctionnement puisse être garanti dans la durée. Une alternative valable suppose toujours que les personnes, les banques, le service utilisé et l’objet de l’opération ne soient pas interdits.

La première option consiste à rechercher un virement bancaire transparent entre un établissement russe non visé et une banque française qui accepte préalablement l’opération. Il faut transmettre les informations avant l’envoi : identité du donneur d’ordre, banque d’origine, montant, devise, motif et justificatif de provenance. Cette démarche réduit le risque qu’un transfert arrive sans contexte et soit immobilisé.

La deuxième option est de limiter les transferts transfrontaliers futurs en domiciliant les revenus français du conjoint installé en France sur son compte français. Le couple peut alors utiliser ce compte pour ses dépenses courantes en France. Cette organisation ne permet pas de rapatrier magiquement une épargne russe, mais elle évite de dépendre chaque mois d’un canal international incertain.

La troisième consiste à interroger un prestataire de paiement réglementé sur sa capacité actuelle à servir le corridor concerné. Il faut vérifier son statut, les pays effectivement pris en charge et l’identité des banques utilisées. Une publicité annonçant des « transferts internationaux » ne prouve pas que les paiements depuis une banque russe sont acceptés.

En revanche, plusieurs pratiques sont à écarter :

• fractionner artificiellement une somme pour éviter un contrôle ;
• faire transiter l’argent par le compte d’un proche sans raison économique réelle ;
• présenter un revenu comme un cadeau ou un remboursement de prêt ;
• utiliser une société-écran ou un pays intermédiaire pour masquer l’origine russe ;
• recourir à des cryptoactifs dans le but de contourner une interdiction ;
• multiplier les tentatives après un refus sans demander sa cause.

Un parcours prudent peut suivre six étapes :

1. Identifier la source économique exacte : salaire, épargne, vente immobilière, donation ou remboursement.
2. Contrôler les personnes et établissements impliqués au regard des listes européennes en vigueur.
3. Demander un accord de principe à la banque française, sans le confondre avec une garantie définitive.
4. Réunir les justificatifs et leurs traductions avant l’ordre de virement.
5. Conserver les messages de refus ou de mise en attente, ainsi que les références de l’opération.
6. Faire concorder le dossier bancaire et le dossier fiscal, notamment sur la nature et l’année du revenu.

Les délais et les frais peuvent varier fortement selon la devise, les banques correspondantes et le nombre de contrôles. En l’absence de données tarifaires homogènes et stables dans le dossier documentaire, il serait trompeur de donner une fourchette générale pour 2026. Le couple doit demander une simulation écrite à chaque établissement, en distinguant les frais d’émission, de change, de correspondance et de réception. Le budget réel d’une relation franco-russe en 2026 doit ainsi prévoir une réserve de trésorerie, plutôt qu’un coût bancaire présenté comme certain.

Enfin, les sources doivent être vérifiées à la date de l’opération. Le Conseil de l’Union européenne fournit l’état officiel des sanctions ; la Banque de France explique le rôle de SWIFT et gère le droit au compte ; le BOFiP, Légifrance et impots.gouv.fr encadrent le volet fiscal. Pour un couple franco-russe, la meilleure protection n’est pas un montage sophistiqué, mais un dossier cohérent : statut fiscal identifié, revenus classés, origine des fonds prouvée et banque consultée avant tout mouvement important.